Responsabilité du fait d'autrui


Responsabilité du fait d'autrui

Responsabilité du fait d'autrui obligation de réparer les dommages causés aux tiers, qui pèse sur certaines personnes en raison de leurs liens avec l'auteur du préjudice. (Exemple : le père et la mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.)

Encyclopédie Universelle. 2012.

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